Conditions Générales d'Utilisation
Règles et principes régissant l'utilisation de nos services.
Dernière mise à jour : 14/03/2026
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation des services du site CH FINNANZ. L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions par l'utilisateur.
Article 2 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant accès à internet. Tous les coûts liés à l'accès au service (matériel, logiciel, connexion internet, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur. Nous nous efforçons de maintenir le site accessible 24/7, mais nous ne pouvons être tenus responsables en cas d'interruption, de suspension ou de modification sans préavis.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Tout le contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive de CH FINNANZ et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans le consentement exprès par écrit.
Article 4 : Services du site
Les simulateurs et les informations fournis sur le site sont purement indicatifs et ne constituent pas une offre de prêt contractuelle. Seule l'étude détaillée de votre dossier complet permettra de définir une offre de financement définitive.
Article 5 : Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes et complètes lors de l'utilisation des formulaires du site. Tout usage frauduleux ou contraire aux lois en vigueur pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 6 : Responsabilité
CH FINNANZ ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.
IMPORTANT : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Article 7 : Données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 8 : Liens hypertextes
Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ni des pratiques de confidentialité de ces sites externes.
Article 9 : Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment pour les adapter aux évolutions légales ou techniques. La date de la dernière mise à jour est indiquée au début de cette page.
Article 10 : Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi espagnole. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux compétents.
